TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08216 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTEH

N° de Minute : BX24/00901

JUGEMENT

DU : 31 Octobre 2024

[Localité 3] METROPOLE HABITAT

C/

[W] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 3] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [B] [S], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [N], demeurant [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 19 octobre 2011, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [N] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 4].

Ce bail a été résilié le 12 avril 2021.

Le 4 novembre 2020, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 2024, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [N], pour l’audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner Monsieur [W] [N] au paiement :

— de la somme de 1997,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [W] [N] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assigné dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [N] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 30 avril 2024, à la somme de 1884,80 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

Monsieur [W] [N] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 1884,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [W] [N], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [W] [N] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 1884,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [N] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT