Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 mars 2026, n° 25/01996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01996 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3LV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
N° RG 25/01996 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3LV
DEMANDERESSE :
Mme, [L], [D],
[Adresse 1],
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP,
[Adresse 2],
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 17 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Mme, [L], [D] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 3ans à compter de la date de remise de la carte.
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Droit d'asile
- Habitat ·
- Épargne ·
- Mauvaise foi ·
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Bonne foi
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bonne foi ·
- Mauvaise foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Titre ·
- E-commerce ·
- Site ·
- Signature électronique ·
- Consommateur ·
- Loyer ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Défense ·
- Principal ·
- Accord
- Arbre ·
- Cadastre ·
- Amende civile ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Limites ·
- Tribunal judiciaire ·
- Élagage ·
- Préjudice ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Procédures particulières ·
- Absence de preuve ·
- Forclusion ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Prétention
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Défaut de conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Inexecution ·
- Devis ·
- Contrôle ·
- Conformité
- Microcrédit ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Associations ·
- Principal ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Défaillant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Quittance
- Communauté de vie ·
- Nationalité française ·
- Fraudes ·
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Présomption ·
- Mariage ·
- Souscription ·
- Public
- Matériel ·
- Associations ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Liste ·
- Liquidation judiciaire ·
- Contestation ·
- Chirographaire ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.