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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 7 mars 2024, n° 23/01352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01352 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMFF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 MARS 2024
N° RG 23/01352 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMFF
DEMANDEUR :
M. [X] [E]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparant, assisté par Me Virginie COLEMAN-LECERF, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [X] [E],
Attribue à Monsieur [X] [E] la carte mobilité inclusion avec mention « priorité », sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 28 mars 2023,
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années,
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5],
Condamne le [6] aux dépens,
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties,
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
L. DIANA M. DESURMONT
Expédié aux parties le :
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de la sécurité sociale.
- Code de l'action sociale et des familles
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