Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 19 déc. 2024, n° 24/03958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. VILOGIA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/03958 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHN7
Minute : BX 24/1057
DESISTEMENT
DU : 19 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Monsieur [C] [K], muni d’un pouvoir de représentation
à :
Mme [H] [W], demeurant [Adresse 3]
comparante
M. [M] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Mars 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Décembre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parking ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Intervention volontaire ·
- Électronique ·
- Consorts
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Provision ad litem ·
- Activité
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Israël ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Or
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Banque centrale européenne ·
- Chèque ·
- Facture ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Sapiteur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense de santé ·
- Partie ·
- Consignation
- Pakistan ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Enregistrement ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Alsace ·
- Habitat ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Huissier de justice ·
- Protection ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Incident ·
- Incompétence ·
- Bail d'habitation ·
- Titre ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Épouse ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Classes ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Accord
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Révocation ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec
- Syndicat de copropriétaires ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.