Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 4 avril 2025, n° 22/08556

TJ Lille 4 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'enregistrement de la nationalité
Le tribunal a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française, considérant que la reconnaissance de la nationalité justifiait cette demande.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
Le tribunal a condamné le Trésor public à payer les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.
Accepté
Placement à l'Aide sociale à l'enfance
Le tribunal a jugé que le placement à l'Aide sociale à l'enfance pendant la durée requise permettait de reconnaître la nationalité française du demandeur.
Accepté
Légalisation de l'acte de naissance
Le tribunal a considéré que la légalisation de l'acte de naissance, bien que contestée, était suffisante pour établir la nationalité française du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 4 avr. 2025, n° 22/08556
Numéro(s) :	22/08556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/08556 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WWX7

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

M. [V] [P]

né le 4 mai 2004 à [Localité 5] (Pakistan)

domicilié : chez Service d’accueil jeunes MNA, [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009380 du 15/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDERESSE:

MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Avril 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

DIT que M. [V] [P], né le 4 mai 2004 à [Localité 5] (Pakistan), est de nationalité française ;

En tant que besoin,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à l’avocat de M. [V] [P] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER