Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 16 févr. 2024, n° 22/04852 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04852 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/04852 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WL4X
JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2024
DEMANDERESSE:
Mme [C] [N] [U] [V]
née le 29 septembre 1999 à [Localité 4],
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 20 Janvier 2023 avec effet au 06 Janvier 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 14 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Février 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE [C] [N] [U] [V] de ses demandes ;
DIT que [C] [N] [U] [V], née le 29 septembre 1999 à [Localité 4] n’est pas française ;
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE [C] [N] [U] [V] à payer les dépens ;
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Centre hospitalier ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Miel ·
- Courriel ·
- Chambre du conseil
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Irrégularité ·
- Trouble mental ·
- Médecin
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Radiation ·
- Signification ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Formalités ·
- Commune ·
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Scrutin
- Désistement d'instance ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Action ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Donner acte
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Délai ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Contrôle d'identité ·
- Police ·
- Décision d’éloignement ·
- Réquisition
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite complémentaire ·
- Mise en état ·
- Omission de statuer ·
- Demande ·
- Incompétence ·
- Juge ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Hypothèque légale ·
- Créanciers ·
- Immobilier ·
- Lot ·
- Exécution ·
- Huissier de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Contrôle ·
- Dysfonctionnement ·
- Mission ·
- Partie ·
- Moteur ·
- Train ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Référé
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Constat ·
- Île-de-france ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Allocations familiales ·
- Pénalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.