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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 21 janv. 2026, n° 25/00565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00052
N° RG 25/00565 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJG
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
et avocat (ccc) par Case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 21 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur,
Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 21 Janvier 2026
JUGEMENT :
— Prononcé le 21 Janvier 2026, réputé contradictoire
— Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDERESSE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283, substituée par Me Emma JENNY lors de l’audience
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante et non représentée
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 20 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, [5] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, la S.A.S. [6] était non comparante ;
Il convient de donner acte à [5] de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé conradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00565 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJG, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
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