TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06342 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOLO

N° de Minute : BX24/00909

JUGEMENT

DU : 07 Novembre 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[L] [E]

[T] [D] épouse [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [E], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Mme [T] [D] épouse [E], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 juillet 2017, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [E] et Madame [T] [D] épouse [E] un immeuble à usage d’habitation ainsi qu’un stationnement n°S22 situé à [Adresse 5].

Le 24 octobre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [E] et Madame [T] [D] épouse [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 6 juin 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [E] et Madame [T] [D] épouse [E], pour l’audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [T] [D] épouse [E] au paiement :

— de la somme de 918,76 euros pour le logement et de 23,61 euros pour le stationnement au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 45,08 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 30,48 euros outre la somme de 7,62 euros par mois au titre des pénalités;

— de la somme de 3,98 eruos par mois d’occupation au titre de l’assurance;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [L] [E] et Madame [T] [D] épouse [E] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

PARTENORD HABITAT ne demande qu’une condamnation aux dépens (il ne reste qu’un solde de dépens de 138,11 euros du 27 août 2024).

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [T] [D] épouse [E] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi qu’une partie des dépens ont été soldés.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldées dans les 2 mois, et il y a avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldés ;

Condamne in solidum Monsieur et Madame [E] en deniers ou quittances valables aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT