Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 5 février 2024, n° 21/06498

TJ Lille 5 février 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la nationalité
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la constatation de la nationalité française.
Rejeté
Validité de la déclaration de nationalité
Le tribunal a jugé que la déclaration ne pouvait être enregistrée en raison du rejet de la demande de constatation de nationalité.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant que les circonstances ne justifiaient pas le remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 5 févr. 2024, n° 21/06498
Numéro(s) :	21/06498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nafa MEZINEAntoine TOURBIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 21/06498 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VTWC

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2024

DEMANDEUR:

M. [G] [H],

se disant né le 20/01/2003 à [Localité 7] (AFGHANISTAN)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE, postulant et M^e Antoine TOURBIER, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,

Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Février 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DEBOUTE M. [G] [H], se disant né le 20 janvier 2003, de sa demande de constater sa nationalité française ;

DIT que M. [G] [H] n’est pas de nationalité française ;

DEBOUTE M. [G] [H] de sa demande tendant à ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 07 avril 2021 ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

DEBOUTE M. [G] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE M. [G] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER