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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, loyers commerciaux, 4 nov. 2025, n° 24/09098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX
******
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/09098 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5KKG
DÉCISION N° 2025/28
Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,
Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier
JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2025
ENTRE LES PARTIES :
DEMANDERESSE :
SCI JPHW, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 449 101 112, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE,
C O N T R E
DÉFENDERESSE :
SAS SOCIETE J & L, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 838 757 789 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS
A l’audience du 07 Octobre 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025
Vu les articles 384, 394 et suivants, du Code de Procédure Civile;
Vu le mémoire aux fins de désistement d’instance et d’action de Me [B] pour la SCI JPHWdu 07 juillet 2025 notifié par recommandé avec accusé de réception à la SAS J&L en date du 11 juillet 2025 dont l’accusé de réception a été signé le 15 juillet 2025, mémoire transmis au greffe le 07 octobre 2025 ;
Vu le mémoire d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Me [U] pour la SAS J&L en date du 08 juillet 2025 reçu au greffe le 06 août 2025, conformément aux conditions prévues aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement réciproque de l’instance et de l’action ;
DIT que chaque partie conservera les frais et dépens qu’elle a engagés dans la procédure éteinte.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 04 Novembre 2025.
Signé par Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente, et par Madame BINGUY Marion, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
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