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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 19 déc. 2024, n° 24/01189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01189 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X7XM
Minute : BX 24/1053
DESISTEMENT
DU : 19 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. MAISONS ET CITES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alice DHONTE de la SELARL CAIRN, avocats au barreau de LILLE
à :
Mme [W] [H]
née le 29 Novembre 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
non comparant
représentée par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Janvier 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Décembre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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