Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 10 octobre 2024, n° 24/03325
TJ Lille 10 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un procès équitable

    Le tribunal a estimé que la réouverture des débats était justifiée afin de permettre à la défenderesse de faire valoir ses droits et de garantir un procès équitable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, jcp, 10 oct. 2024, n° 24/03325
Numéro(s) : 24/03325
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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