Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 26 nov. 2024, n° 24/05273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/05273 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLDU
DESISTEMENT
DU : 26 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [E] [S] [W], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
à :
Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Avril 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Accessoire ·
- Protection ·
- Effets
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement ·
- Impôt ·
- Droit d'enregistrement ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Droit de reprise ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bois ·
- Structure ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Béton ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Métal ·
- Citation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Laine ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Millet ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat ·
- Réquisition
- La réunion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Instance ·
- Formation ·
- Montant ·
- Mise en état
- Débiteur ·
- Algérie ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Créance alimentaire ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Enfant ·
- Huissier de justice ·
- Réévaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Devis ·
- Expert ·
- Titre ·
- Grief ·
- Malfaçon ·
- Interrupteur ·
- Crédit d'impôt
- Abus de minorité ·
- Vente ·
- Biens ·
- Associé ·
- Vote ·
- Statut ·
- Ad hoc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Sociétés
- Recours contentieux ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Barème
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.