Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 13 sept. 2024, n° 24/04728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie TEICHMANN, Me Arnault GROGNARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/04728 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZT6
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 13 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A353
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012023011496 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Non comparant
à
Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1281
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2024,
le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 3 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et déclare le désistement parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 septembre 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Empiétement ·
- Géomètre-expert ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise judiciaire ·
- Propriété ·
- Parcelle ·
- Limites ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Exécution du jugement ·
- Préjudice moral ·
- Commission ·
- Erreur ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Anatocisme
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôtel ·
- Administrateur provisoire ·
- Dissolution ·
- Référé ·
- Assemblée générale ·
- Iran
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Qualification ·
- Administration pénitentiaire ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Lettre simple ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Avis
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Laine ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Notoire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Téléphone ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Engagement ·
- Impôt ·
- Droit d'enregistrement ·
- Immeuble ·
- Acte ·
- Droit de reprise ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Budget ·
- Intérêt ·
- Titre
- Bois ·
- Structure ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Béton ·
- Ouvrage ·
- Entrepreneur ·
- Métal ·
- Citation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.