Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 19 nov. 2024, n° 23/09271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09271 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTRF
DESISTEMENT
DU : 19 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [D] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Charles CALIMEZ, avocat au barreau de LILLE
à :
Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, non comparante, (cf mail du 18 novembre 2024)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Reputee non écrite ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Franche-comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bourgogne ·
- Immeuble ·
- Alsace ·
- Provision ·
- Cotisations
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service civil ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Instance ·
- Assignation ·
- République française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Indivision ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bien immobilier ·
- Notaire ·
- Récompense ·
- Actif ·
- Divorce ·
- Indemnité ·
- Vente
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Exécution forcée ·
- Créanciers ·
- Cession de créance ·
- Mainlevée ·
- Contestation
- Sous-location ·
- Renouvellement ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Refus ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Lettre ·
- Partie ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Réception
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Dette ·
- Charges de copropriété ·
- Imputation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Paiement
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Délivrance ·
- Certificat ·
- Filiation ·
- Force probante ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Homme ·
- Délai raisonnable ·
- Durée ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Conseil ·
- Appel ·
- Service public
- Promesse synallagmatique ·
- Pacte de préférence ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Prorogation ·
- Acte authentique ·
- Épouse ·
- Caducité ·
- Stipulation ·
- Acte
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Four ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.