Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 21 mars 2025, n° 22/01608

TJ Lille 21 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Filiation légalement établie
Le tribunal a estimé que les documents fournis ne respectaient pas les exigences légales pour établir la filiation, entraînant le rejet de la demande de nationalité.
Autre
Mention d'un jugement
Le tribunal a ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil, sans statuer spécifiquement sur la demande de mention en marge de l'acte de naissance.
Accepté
Responsabilité des représentants légaux
Le tribunal a condamné les représentants légaux de la demanderesse aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 21 mars 2025, n° 22/01608
Numéro(s) :	22/01608
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/01608 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V4Y2

JUGEMENT DU 21 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Mme [C] [S] [D], née le 18-05-2020

prise en la personne de ses représentant légaux, M. [G] [D] et Mme [K] [Z],

demeurants [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/16014 du 19/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDERESSE:

Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille

[Adresse 3]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 09 Février 2024, avec effet différé au 1er Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 21 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 21 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

FIXE la clôture des débats au 10 décembre 2024 ;

REJETTE la demande tendant à voir dire que Melle [C] [D], née le 18 mai 2020 à [Localité 2], est française ;

CONSTATE son extranéité ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [G] [D] et Mme [K] [Z], es qualité de représentants légaux de Melle [C] [D], aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER