1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00411 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI2U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

N° RG 25/00411 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI2U

DEMANDERESSE :

[8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [L] [I], dûment mandatée

DEFENDEUR :

M. [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 26 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 février 2025, M [X] [H] a formé opposition à la contrainte n° 25 003 notifiée le 15 janvier 2025, émise à son encontre par la [6] le 09 janvier 2025 pour avoir paiement de la somme de 2 591,63euros représentant le solde des cotisations de l’année 2020

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00411 a été appelée le 26 mai 2025.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 18 juillet 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La [6] a déposé des écritures, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses prétentions et moyens. Elle sollicite de

A titre liminaire et principal

— déclarer l’opposition à contrainte de M [X] [H] irrecevable pour forclusion

A titre subsidiaire

— valider la contrainte n°25003 pour son entier montant de 2 591,63 euros

— condamner M [X] [H] au paiement des frais de notification outre les dépens de l’instance

— débouter M [X] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En défense, M [X] [H] régulièrement convoqué par LRAR signée, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Il résulte de l’article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R. 725-8.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès réception de l’information relative à l’opposition, la [5] adresse au secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.

En l’espèce, la contrainte a été notifiée à M [X] [H] le 15 janvier 2025.

M [X] [H] a formé opposition à l’encontre de la contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 février 2025 soit hors du délai de quinze jours.

En conséquence, l’opposition de M [X] [H] est irrecevable.

SUR LES FRAIS ET DEPENS

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il résulte par ailleurs de l’article R 725-10 du code rural et de la pêche maritime que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition à contrainte est irrecevable.

En conséquence, il convient de condamner M [X] [H] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de notification de la contrainte .

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière agricole, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT M [X] [H] irrecevable en son opposition ;

CONDAMNE M [X] [H] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris, notamment, les frais de notification de la contrainte

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à la [7]

1 CCC à M. [H]