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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 22 avr. 2025, n° 25/01163 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01163 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 40]
[Localité 11]
N° RG 25/01163 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJN
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [E] [X]
DESISTEMENT
DU : 22 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [S]
[Adresse 7]
[Localité 20]
Créancier
Non comparant
à
M. [E] [X]
[Adresse 29]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Débiteur
Représenté par Me Justine LEBLANC, avocat au barreau de LILLE
Société [36]
[35] -
[Adresse 4]
[Localité 15]
Société [27]
CHEZ [39]
[Adresse 25]
[Localité 18]
Société [33]
[Adresse 21]
[Adresse 32]
[Localité 9]
Société [30]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 22]
Société [31]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 46]
[Localité 17]
Société [42]
CHEZ [37]
[Adresse 8]
[Localité 23]
S.A. [45]
[Adresse 6]
[Localité 12]
S.A. [34]
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 41]
[Adresse 16]
[Localité 24]
Société [28]
[Adresse 3]
[Localité 19]
Société [43]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Société [44]
CHEZ [39]
[Adresse 26]
[Localité 18]
Société [38]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 47]
[Localité 10]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 16 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Avril 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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