Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Chambre generaliste a, 26 juin 2025, n° 23/04871

TJ Aix-en-Provence 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
La cour a constaté que l'allongement excessif de la procédure caractérise une déficience du service public de la justice, justifiant la responsabilité de l'Etat.
Accepté
Préjudice moral causé par la durée excessive de la procédure
La cour a reconnu le préjudice moral subi par le demandeur en raison de l'incertitude liée à l'issue du procès, mais a réduit le montant demandé à des proportions justes.
Accepté
Frais d'avocat exposés pour faire valoir ses droits
La cour a jugé équitable de condamner la défenderesse à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par le demandeur.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
La cour a statué que la défenderesse, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste a, 26 juin 2025, n° 23/04871
Numéro(s) :	23/04871
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François Xavier GOMBERTSophie PANAIASClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

JUGEMENT DU :

26 Juin 2025

RÔLE : N° RG 23/04871 – N° Portalis DBW2-W-B7H-MBPZ

AFFAIRE :

[I] [D]

Madame l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

GROSSE(S)délivrées(s)

M^e Sophie PANAIAS

SELARL BREU- AUBRUN- GOMBERT

COPIE(S)délivrée(s)

M^e Sophie PANAIAS

SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT

N°2025

CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (13)

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sophie PANAIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absente à l’audience

DÉFENDERESSE

Madame l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Représentant l’Etat français, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU- AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, représenté à l’audience par M^e GOMBERT, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente

Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

En présence de Mme [V], auditrice de justice

DÉBATS

A l’audience publique du 22 mai 2025, après dépôt des dossiers de plaidoirie par le conseil du défendeur à l’audience et avant l’audience par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente

assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [D] a saisi le conseil de prud’hommes d'[Localité 4].

Le jugement de départage a été rendu le 17 septembre 2017.

Il a été interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel d'[Localité 4] le 3 novembre 2017.

Le dossier a été fixé pour plaidoiries le 1er mars 2021.

L’arrêt a été rendu le 14 mai 2021.

Par exploit du 22 novembre 2023, Monsieur [I] [D] a assigné Madame l’agent judiciaire de l’Etat devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 janvier 2025 avec effet différé au 15 mai 2025.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 22 mai 2025.

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Monsieur [I] [D] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, de:

— constater le fonctionnement défectueux du service de la justice,

— constater la responsabilité de l’Etat français pour fonctionnement défectueux du service public de la justice,

— juger que les dysfonctionnements du service public de la justice lui ont causé un grave préjudice ouvrant droit à réparation,

— en conséquence, condamner l’Etat à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— condamner l’Etat au paiement de la somme de 3 000€ au titre l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner l’Etat aux entiers dépens,

— condamner l’Etat aux droits de recouvrement et d’encaissement en application des dispositions, de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996,

— ordonner les intérêts de droit sur l’ensemble des demandes,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel.

En défense, dans ses dernières écritures régulièrement notifiées par RPVA, Madame l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de:

— constater que seul un délai de 4 mois peut être considéré comme déraisonnable,

— limiter la responsabilité de l’Etat sur ce seul délai,

— réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant en réparation de son préjudice moral,

— limiter à 500€ la somme allouée à Monsieur [I] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter Monsieur [I] [D] de ses autres demandes.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fonctionnement défectueux de la justice

En application de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

L’article L 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.

Quant à la faute lourde, elle s’entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

L’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.

L’appréciation du caractère raisonnable de la durée d’une procédure ne se limite pas à la constatation du temps considéré. La seule durée susceptible d’être objectivement longue ne constitue pas, à elle seule la démonstration d’un caractère fautif et anormal du déroulement de l’instance. Il convient de prendre également en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité ainsi que le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises au cours de la procédure,

Le dépassement du délai raisonnable de la procédure s’apprécie à chaque étape de la procédure.

Un délai de douze mois constitue un délai raisonnable de mise en état et d’audiencement d’une affaire devant la cour d’appel.

Un délai de six mois constitue un délai raisonnable de renvoi du dossier.

Un délai de trois mois constitue un délai raisonnable de rendu d’un délibéré.

Monsieur [I] [D] se plaint de la durée excessive de la procédure d’appel.

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat s’oppose aux demandes, au motif que l’appréciation du caractère raisonnable du délai compris entre deux étapes procédurales doit prendre en compte la date du dernier échange de conclusions entre les parties ainsi que leur attitude procédurale, que Monsieur [I] [D] a déposé ses dernières écritures le 11 décembre 2019, et que l’audience de plaidoirie a été fixée 14 mois plus tard, dont 4 mois de délai déraisonnable compte tenu de la période de crise sanitaire et de la période de vacation judiciaire de l’été 2020.

En l’espèce, Monsieur [I] [D] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes d'[Localité 4] le 3 novembre 2017.

Le dossier a été fixé pour plaidoiries devant la cour d’appel d'[Localité 4] le 1er mars 2021, soit 40 mois après.

En considérant pour raisonnable un délai de douze mois pour assurer la mise en état d’un dossier et l’audiencer devant la cour d’appel, et en tenant compte de l’état d’urgence sanitaire de 2020, le délai de 24 mois doit être considéré comme déraisonnable.

L’arrêt a été rendu le 14 mai 2021

En considérant pour raisonnable un délai de trois mois pour rendre un délibéré, ce délai doit être considéré comme raisonnable.

L’allongement excessif de la procédure caractérise la déficience du service public de la justice à remplir sa mission.

La procédure de mise en état d’un dossier avant l’audience fait partie intégrante de la durée de l’affaire, aucun texte ne permettant de scinder les différentes étapes procédurales pour évaluer la longueur du traitement d’un dossier.

Il ne résulte d’aucun élément de l’espèce que Monsieur [I] [D] ait, par son comportement procédural, concouru à l’allongement de la durée de la procédure et notamment à celui de la mise en état.

Il n’est notamment pas établi qu’il ait soulevé des incidents de procédure, sollicité des renvois, ou été défaillant dans les charges lui incombant.

Enfin la complexité de l’affaire, s’agissant d’un litige relatif à une rupture du contrat de travail, n’explique pas non plus la durée de celle-ci, justifiant notamment de nombreux échanges d’écritures.

Il en résulte que l’Etat a manqué à son devoir de protection juridictionnelle en ne permettant pas à Monsieur [I] [D] de faire valoir ses droits et d’obtenir une décision judiciaire dans un délai raisonnable.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [I] [D] est fondé à engager la responsabilité de l’Etat pour faute lourde et à solliciter la réparation du préjudice subi du fait du dépassement de 24 mois de la procédure.

Sur le préjudice de Monsieur [I] [D]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La durée excessive de la procédure devant la cours d’appel d'[Localité 4] a été génératrice d’une attente injustifiée et d’une tension psychologique certaine occasionnée par l’incertitude liée à l’issue du procès, constitutives d’un préjudice moral.

Monsieur [I] [D] est donc fondé à demander une juste réparation du préjudice subi.

Il sollicite la somme de 10.000€ à ce titre.

Le principe du préjudice moral de Monsieur [I] [D] est établi par les éléments du dossier.

Néanmoins, il ne produit aucun élément justifiant le quantum de ce préjudice.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts, réduite à de plus justes proportions à la somme de 3.600€.

Le requérant demande au tribunal d’ordonner les intérêts de droit sur l’ensemble des demandes.

Il sera rappelé qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcer du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Sur les demandes accessoires

Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Monsieur [I] [D] ayant été contraint d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le requérant sollicite la condamnation de l’Etat aux droits de recouvrement et d’encaissement en application des dispositions de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

La demande de prise en charge des honoraires au titre de l’article 10 du tarif des huissiers ne peut prospérer dans la mesure où il n’appartient pas au juge de connaître de l’exécution de ses décisions, ni de statuer par anticipation sur un litige qui n’est pas encore né. La demande de ce chef sera donc rejetée.

Monsieur [I] [D] sollicite que soit ordonnée l’exécution provisoire de la présente décision.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera en conséquence rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame l’Agent judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [I] [D] la somme de 3.600 € à titre de dommages et intérêts;

RAPPELLE qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcer du jugement à moins que le juge n’en décide autrement;

CONDAMNE Madame l’Agent judiciaire de l’Etat à verser à Monsieur [I] [D] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Madame l’Agent judiciaire de l’Etat aux entiers dépens de la procédure;

REJETTE la demande de condamnation de la partie succombante à la prise en charge des honoraires de l’huissier chargé de l’exécution forcée de la décision;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 26 JUIN 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT