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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 25 juil. 2025, n° 25/00303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2025
N° RG 25/00303 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWWD
DEMANDEUR :
M. [C] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDERESSE :
S.A. ICF HABITAT NORD EST
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 25 Juillet 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° N° RG 25/00303 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWWD
Par lettre recommandée en date du 20 Juin 2025, Monsieur [C] [L] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux.
A l’audience de ce jour, Monsieur [C] [L] n’est ni présent ni représenté.
La S.A. ICF HABITAT NORD EST s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond.
MOTIFS
Monsieur [C] [L] n’est ni présent ni représenté.
Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la présente saisine,
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [L].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
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