Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 27 juin 2025, n° 25/00573

TJ Toulon 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les certificats médicaux fournis justifiaient la poursuite de la mesure de soins psychiatriques, en raison de l'impossibilité pour la patiente de consentir et de la nécessité de soins immédiats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 27 juin 2025, n° 25/00573
Numéro(s) :	25/00573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BONNAL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00573 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NL5I

N° Minute : 25/453

ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 9], demeurant [Adresse 10]

Comparant par madame [C], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [P] [A] épouse [F]

née le 21 Décembre 1992 à [Localité 11] (VAR), demeurant [Adresse 3]

Comparante et assistée de M^e Benjamin BONNAL, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [D] [A]

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [P] [A] épouse [F] prononcée le 18 juin 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 9] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 24 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 24 Juin 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 9], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 26 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [G] en date du 24 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 9] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [P] [A] épouse [F] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [G] le 19 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [U] le 21 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : « je n’ai pas vu mon père en Corse, j’ai un trouble de la personnalité borderline, j’ai des labilités émotionnelles, un peu comme un trouble bipolaire, je souffre de trouble de l’abandon de manière excessive, il n’y a pas de traitement pour ce trouble de la personnalité, je consomme de la cocaïne, ça éteint les émotions, ça aide, je suis une mère responsable, je me suis déplacée en Corse pour déposer mon fils parce que je ne me sentais pas bien. Je suis HPI, je l’aurai toute ma vie, on ne peut pas me garder pour une labilité émotionnelle, j’ai demandé un transfert à la Clinique à [Localité 6] avec une partie psychiatrie et une partie addictologie. Le dossier a été déposé hier. Je souhaite poursuivre une hospitalisation même sous contrainte mais dans cette clinique. »

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, [P] [F], âgée de 33 ans a été hospitalisée après avoir disparu dans le maquis pendant plusieurs jours. Elle présente des troubles du comportement avec errance. Elle était délirante. Elle est toxicomane.

Le certificat de 24h indique que la patiente est calme, le discours est adapté et cohérent. La thymie est basse avec tristesse et douleur morale.

Celui de 72h mentionne des troubles de la personnalité aggravés par sa dépendance aux substances psychoactives. Le contact est qualifié de bon et l’humeur reste triste.

Des idées suicidaires reviendraient de temps à autre.

L’avis médical précise que la forte labilité émotionnelle peut constituer un risque d’instabilité comportementale et de conduite dangereuse.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [P] [A] épouse [F] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [P] [A] épouse [F] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [P] [A] épouse [F] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [P] [A] épouse [F] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 7] DE [Localité 9] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [D] [A], tiers le 27 Juin 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.