TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 22 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01847 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z33V – M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [R]

MAGISTRAT : Leslie JODEAU

GREFFIER : Maryline COEVOET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [N] [G]

DEFENDEUR :

M. [T] [R]

Assisté de Maître Coralie BINDER avocat commis d’office

En présence de Mme [W] [Z], interprète en langue turque ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis né le 17/09/1992 en TURQUIE.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : rien de particulier. Monsieur a fait l’objet d’un contrôle. Il fait l’objet d’une demande de réadmission auprès des autorités allemandes mais il n’a pas de passeport allemand, ni de titre de séjour.

Demande la prolongation de la rétention administrative.

L’avocat soulève les moyens suivants : Madame l’interprète m’a indique que l’accord de l’allemagne avait été notifiée hier. Il est demandeur d’asile en Allemagne. Il n’a rien contre le fait de retourner en Allemagne. Il a des liquidités et donc les moyens d’acheter un billet de train pour retourner en Allemagne.

Je demande l’assignation à résidence de Monsieur.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : il y a des textes, il est sans domicile fixe. Il n’y a aucun moyen juridique pour l’assigner à résidence.

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai fait une demande d’asile en Allemagne, un an plus tard, j’ai eu une audience, j’ai du attendre la réponse. 8 mois après la décision aurait été rendue mais elle ne m’a pas été notifiée. J’ai pensé que les policiers voulaient m’emmener mais ça n’était pas le cas. Je veux retourner en Allemagne. Je n’ai jamais commis d’infraction et je m’excuse auprès des autorités. Je n’ai pas de passeport. J’ai une adresse en Allemagne mais pas en France.

Je souhaite sortir de là où je suis actuellement pour repartir en Allemagne, j’ai 215 euros.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x MAINTIEN o REJET x REJET DEMANDE ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maryline COEVOET Leslie JODEAU

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01847 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z33V

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Leslie JODEAU, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maryline COEVOET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 Août 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21 Août 2025 reçue et enregistrée le 21 Août 2025 à 08h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [G], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [R]

né le 17 Septembre 1992 à BATMAN (TURQUIE)

de nationalité Turque

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office

en présence de Mme [W] [Z], interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 18 août 2025 notifiée le même jour à 9h, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [T] [R] né le 17 septembre 1992 à Batman (Turquie) de nationalité turque en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête reçue au greffe le 21 août 2025 à 8h49, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

A l’audience, le représentant de l’administration maintient sa requête en prolongation et rappelle qu’à ce stade les diligences ont été effectuées en vue de permettre l’éloignement.

Le conseil de M. [T] [R] sollicite une assignation à résidence.

Il indique que l’interprète a notifié hier l’accord de l’Allemagne pour sa réadmission même si cet accord ne figure pas au dossier. Il ajoute que M. [T] [R] accepte de retourner en Allemagne et a les liquidités pour s’y rendre par ses propres moyens.

Le représentant de l’administration rappelle que M. [T] [R] est sans domicile fixe et n’a pas son passeport de sorte qu’il ne peut être assigné à résidence.

M. [T] [R] a exposé sa situation personnelle. Il explique qu’il a fait une demande d’asile en Allemagne, qu’il a eu une audience un mois après, que la décision aurait été rendue mais ne lui a pas été notifiée. Ayant eu peur que les policiers l’emmenent, il précise qu’il a quitté l’Allemagne. Aujourd’hui, il confirme qu’il veut retourner en Allemagne et qu’il n’a pas de passeport mais qu’il dispose de 215 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’assignation à résidence

Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.”

Il ne ressort pas de la procédure que M. [T] [R] dispose de son passeport. Au contraire, lors de son audition en retenue, il indique s’en être débarrassé aux Pays Bas et confirme à l’audience qu’il ne l’a pas.

Dans ces conditions, il ne peut être assigné à résidence. La demande sera rejetée.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Il est à rappeler que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L741-3 du CESEDA et concerne une demande de première prolongation du placement en rétention administrative, il doit seulement être vérifié que l’administration a effectué les diligences nécessaires.

Il ressort de la procédure que les démarches ont été effectuées en vue d’une réadmission vers l’Allemagne et la situation de M. [T] [R] justifie son maintien en rétention.

Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [R] pour une durée de vingt-six jours.

REJETONS la demande d’ASSIGNATION A RESIDENCE de M. [T] [R].

Fait à LILLE, le 22 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01847 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z33V -

M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [R]

DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [T] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail le 22 août 2025 Par mail le 22 août 2025

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 22 août 2025

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [R]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé