TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 7]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00150 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GF3I

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

[B] [T]

C/

[C] [X] [U],

ADTMP ès-qualités de curateur de M. [C] [U]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 09 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 11 Décembre 2025.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 08 Janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [B] [T]

née le [Date naissance 3] à [Localité 14] (64)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEURS

M. [C] [X] [U]

né le 25/09/1980 à [Localité 13] (33)

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 9]

comparant en personne, assisté de son curateur

ADTMP ès-qualités de curateur de M. [C] [V]

[Adresse 6]

[Localité 8]

comparante en personne

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [T] acheté à la barre du Tribunal un immeuble sis [Adresse 12] cadastrée AN [Cadastre 2] et AN20249 situé sur la commune de SERRES CASTET suivant jugement sur surenchère du 20 juin 2025.

L’immeuble appartenait à Monsieur [U] et Madame [W] lesquels ont fait l’objet d’une procédure de saisie et de vente de leur immeuble par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 14] Université.

Par acte de Commissaire de justice du 16 juillet 2025, Madame [B] [T] a fait assigner Monsieur [C] [U] et son curateur, l’ADTMP devant le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes sur le fondement des articles L322-14 et L322-10 du Code de procédure civile d’exécution.

Madame [B] [T] demande au Juge en charge du contentieux de la protection des personnes de :

Condamner Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 1600 euros à titre d’indemnité d’occupation des biens occupés et sis [Adresse 12] sur la commune de [Localité 15],

Condamner Monsieur [C] [U] au paiement de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, Madame [B] [T], représentée par Maître CHAUVELIER avocate au barreau de PAU, expose qu’elle a acquis aux enchères l’immeuble que possédaient Monsieur [C] [U] et Madame [W] qui a été vendu à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel PAU Université. Malgré la vente intervenue Monsieur [U] se maintient dans les lieux alors qu’il est sans droit ni titre.

A l’audience du 9 octobre 2025, Madame [B] [T], représentée par Maître CHAUVELIER, maintient ses demandes.

En réponse, Monsieur [U] est présent soutient que le bien a été vendu alors même qu’il était loué et que le contrat de bail était toujours en cours. Il précise avoir quitté les lieux et être actuellement sans domicile fixe.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

En raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L’article L322-13 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.

L’article R322-64 du même code ajoute que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [B] [T] a acquis à la barre du Tribunal l’immeuble dont Monsieur [U] et Madame [W] étaient propriétaires.

Monsieur [U] soutient qu’un bail avait été consenti sur l’immeuble mais n’en rapporte pas la preuve de sorte qu’il ne peut en aucune manière se maintenir dans les lieux étant occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] à payer une la somme de 1600 euros à titre d’indemnité d’occupation passé le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, délai durant lequel devra avoir vidé les lieux de corps et de bien lui appartenant.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] qui succombe supportera la charge des dépens.

Monsieur [U] sera condamné à payer la somme de 600 euros à Madame [T] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge en charge de la protection des personnes statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer 1600 euros par mois à Madame [B] [T] à titre d’indemnité d’occupation.

DIT que l’indemnité d’occupation sera due passé le délai de huit jours après la signification du présent jugement, délai durant lequel Monsieur [C] [U] devra avoir vidé les lieux de corps et de bien lui appartenant.

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer la somme de 600 euros Madame [B] [T] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT