Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 juil. 2025, n° 25/01069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ Adresse 5 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
08 Juillet 2025
Affaire : N° RG 25/01069 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSHX
DEMANDERESSE :
[7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Adresse 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Commandement ·
- Coûts ·
- Titre ·
- Contentieux
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Assureur ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constat ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Communiqué ·
- Siège
- Douanes ·
- Recouvrement ·
- Avis ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribuable ·
- Administration ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Montant ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Livre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Exécution provisoire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Certificat ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Turquie ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Loyer ·
- Congé
- Société par actions ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Droit au bail ·
- Titre ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Dommage ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Contrat de location ·
- Restitution ·
- Matériel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Clause ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité ·
- Conditions générales
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Exception d'incompétence ·
- Reconnaissance ·
- Juridiction competente ·
- Sécurité sociale ·
- Associations ·
- Juridiction ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Historique ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.