TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : SARL WINK

Copie exécutoire délivrée

le :

à : La SCP MENARD-WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05006 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA546

N° MINUTE :

8/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDERESSE

IMMOBILIERE 3F

Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128

DÉFENDERESSE

SARL WINK

dont le siège social est situé [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Clémence MULLER, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré

Décision du 17 décembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/05006 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA546

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 01 mars 2016, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à la SARL WINK un emplacement de stationnement n°59 situé [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la société IMMOBILIERE 3F a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1 300,82 euros correspondant à l’arriéré locatif visant la clause résolutoire le 26 février 2025.

Par acte du 25 septembre 2025 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner la SARL WINK devant la présente juridiction aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner la SARL WINK à lui payer les loyers et charges impayés de 1 668,39 eurosconstater la clause résolutoire acquise sur le fondement de l’article 1224 du code civil, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail en application des articles 1729 et 1741 du code civilordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, de l’emplacement de stationnement n°59 situé [Adresse 3] dire qu’à compter du prononcé du jugement et jusqu’à son départ effectif, la SARL WINK devra mensuellement à titre d’indemnité d’occupation, une somme égale au loyer majoré de 50% sans préjudice des charges et subsidiairement, que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyercondamner la SARL WINK au paiement d’une astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où elle ne quitterait pas les lieux dans les deux moins de la signification de la décision à intervenir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer, l’assignation, éventuellement la saisie gagerie et tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.

A l’audience du 17 octobre 2025, la société IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, elle expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 26 février 2025.

La SARL WINK n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe. La société IMMOBILIERE 3F a été autorisée à produire un extrait K-Bis de la SARL WINK, ce qu’elle a fait dans le délai imparti, le 20 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

Le contrat de bail du 01 mars 2016 est soumis aux seules dispositions du code civil.

En application de l’article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1225 du code civil, en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit d’effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, le bail conclu le 01 mars 2016 contient en son article 6 une clause résolutoire permettant la résiliation du bail 15 jours après la délivrance d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à l’adresse déclarée au bail le 26 février 2025, pour la somme en principal de 1 300,82 euros.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

En l’absence de règlement des causes du commandement de payer dans le délai de 15 jours suivant sa délivrance, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mars 2025.

La SARL WINK qui se maintient dans les lieux, en est désormais occupante sans droit, ni titre et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent d’en régler le sort.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’assortir l’expulsion d’une astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où il ne libérerait pas les lieux spontanément au plus tard dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, de sorte que la société IMMOBILIERE 3F sera déboutée de cette demande.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

La SARL WINK est redevable des loyers impayés jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, privé de la jouissance de son bien par l’occupation indue. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

La société IMMOBILIERE 3F produit un décompte démontrant que la SARL WINK reste lui devoir la somme de 1 668,39 euros à la date du 30 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus.

La SARL WINK, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe et le montant de la dette.

Il sera rappelé que la non-comparution du défendeur rend irrecevable la modification des prétentions initiales qui ne lui ont pas été signifiées préalablement et ce afin que soit respecté le principe du contradictoire. Il n’y a dès lors pas lieu de faire usage du relevé établi au 16 octobre 2025 arrêté à 2289,99 euros, aucune demande n’étant formulée dans le dispositif de l’acte introductif d’instance au titre des sommes dues pour la période courant de la date d’arrêt du décompte à la date de la décision, étant relevé que la demande de condamnation du défendeur au paiement des indemnités d’occupation n’est formulée qu’à compter de la date de prononcé de la décision.

La SARL WINK sera donc condamnée au paiement de la somme de 1 668,39 euros arrêtée au 30 avril 2025, échéance d’avril 2025 incluse.

Elle sera par ailleurs condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus contractuellement comme si le bail s’était poursuivi, à compter du prononcé du présent jugement conformément à la demande de la bailleresse, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de majorer le montant du loyer courant pour fixer l’indemnité d’occupation, de sorte que la société IMMOBILIERE 3F sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes accessoires

La SARL WINK, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 01 mars 2016 entre la société IMMOBILIERE 3F d’une part, et la SARL WINK d’autre part, concernant l’emplacement de stationnement n°59 situé [Adresse 3], sont réunies au 13 mars 2025 ;

ORDONNE à la SARL WINK de libérer de sa personne et de tous occupants de son chef et de ses biens del’emplacement de stationnement n°59 situé [Adresse 3], dans un délai de 8 jours à compter de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour la SARL WINK d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société IMMOBILIERE 3F pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la SARL WINK à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 1 668,39 euros arrêtée au 30 avril 2025, échéance d’avril 2025 incluse ;

CONDAMNE la SARL WINK à payer à la société IMMOBILIERE 3F une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges comme si le contrat de bail s’était poursuivi à compter du prononcé du présent jugement et jusqu’à la libération effective des locaux par remise des clés au bailleur ou l’effet de l’expulsion ;

DÉBOUTE la société IMMOBILIERE 3F de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la société IMMOBILIERE 3F de sa demande de majoration de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE la SARL WINK à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL WINK aux dépens en ce inclus notamment le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE la société IMMOBILIERE 3F du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4] le 17 décembre 2025

Le Greffier le Président