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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 13 juin 2025, n° 22/08914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/08914 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WWDU
JUGEMENT DU 13 JUIN 2025
DEMANDEUR:
M. [S] [Y],
né le 21 janvier 2008 à [Localité 7] (Algérie),
représenté par Monsieur [Y] [F] et Madame [E] épouse [Y] [L] [K] es qualité de représentants légaux de leur fils mineur
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 31 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;
DIT que [S] [Y], née le 21 janvier 2008 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française;
ORDONNE, en tant que de besoin la délivrance d’un certificat de nationalité française au bénéfice de [S] [Y] né le 21 janvier 2008 à [Localité 7] (Algérie)
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE le Trésor Public à payer à [S] [Y] représenté par Monsieur [F] [Y] et Madame [L] [K] [E] la somme de 2.000€ (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
MET les dépens à la charge du Trésor Public
REJETTE toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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