Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 septembre 2025, n° 25/03423

TJ Lyon 6 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement
La cour a considéré que les refus de se présenter aux autorités consulaires intervenus plus de 15 jours avant la saisine de la juridiction ne justifiaient pas la prolongation de la rétention, mais a noté une menace pour l'ordre public en raison d'une condamnation pénale.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a jugé que la condamnation pénale non contestée par [K] [C] justifiait la prolongation de la rétention administrative en raison de la menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 6 sept. 2025, n° 25/03423
Numéro(s) :	25/03423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LOUVIERJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03423 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GVW

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 06 septembre 2025 à

Nous, Pierre LASMARTRES, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maureen JANIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [K] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 05 Septembre 2025 à 13h53 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [K] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[K] [C]

né le 03 Mai 2003 à [Localité 1] (LIBYE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil, M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [F] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[K] [C] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [C] le 30 septembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 09 juillet 2025 notifiée le 09 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 09 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 12 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 07 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [C] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 05 Septembre 2025, reçue le 05 Septembre 2025 à 13h53, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que l’autorité administrative jusitifie que les autorités consulaires algériennes ne reconnaissent pas l’intéressé selon procès-verbal du 25 août 2025 ; que l’autorité administrative justifie avoir saisie les autorités consulaires libyennes dès le jour du placement en rétention adminsitrative de l’intéressé et les avoir relancé par courriels ; que si le retenu a refusé à deux reprises de se présenter devant les autorités consulaires libyennes, il doit être souligné que ces refus sont intervenus en date des 17 et 30 juillet 2025 soit plus de 15 jours avant la saisine de la présente juridiction ; que l’autorité administrative justifie d’une nouvelle relance par courriel en date du 26 août 2025 restée sans réponse ; Attendu cependant que l’autorité administrative met en avant une condamnation pénale en date du 14 février 2025 pour des faits de tentative de vol avec destruction ou dégradation ayant conduit à l’incarcération de l’intéressé ; que même en l’absence de prononcer d’une peine d’interdiction du territoire français par la juridiction répressive, il n’en demeure pas moins qu’une telle condamnation, qui n’est pas contestée par l’intéressé, démontre une menace actuelle pour l’ordre public ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 05 Septembre 2025 de Mme la PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [K] [C] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU RHONE à l’égard de [K] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [K] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [K] [C] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [K] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER