TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 23/05348 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XGMU

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 18 JUILLET 2025

DEMANDEURS:

(demandeurs à la requête en rectification d’erreur matérielle)

Mme [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

M. [S] [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR:

(défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)

M. [G] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DEBATS :

Vu le Jugement rendu en date du 11 Avril 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Lille ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 18 Avril 2025, réceptionnée le 16 Mai 2025, formulée par Maître Vanessa BLOT, conseil des demandeurs.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Statuant sans débats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juillet 2025 par Juliette BEUSCHAERT, Vice Présidente, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 11 avril 2025, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement contradictoire N°23/05348 dans un litige Mme [O] [X] et [G] [J].

Le 16 mai 2025, Mme [X] a saisi le tribunal de céans d’une rectifiction d’erreur matérielle relative au lieu d’exercice du notaire désigné judiciairement.

Le conseil de M. [J] qui avait indiqué avoir dégagé sa responsabilité dans cette affaire, n’a pas dformé d’observation ni sollicité d’audience.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, “les erreurs qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

En l’espèce, il est manifeste que le jugement une erreur matérielle relative au lieu d’exercice du notaire qu’il convient de rectifier.

Au regard du caractère exclusivement matériel de ladite erreur, il convient de dire que ledit jugement doit être rectifié en ce qu’il convient de remplacer :

— en page 5 la mention

“Dans un souci d’apaisement, il y a lieu, pour assurer l’efficacité de la procédure de partage, de désigner Maître [U] [D], notaire à [Localité 7] (…)”

Par

“Dans un souci d’apaisement, il y a lieu, pour assurer l’efficacité de la procédure de partage, de désigner Maître [U] [D], notaire à [Localité 8] (…)

— en page 8 au dispositif la mention :

“DESIGNE pour procéder à ces opérations,Maître [U] [D], notaire à [Localité 7]

par

DESIGNE pour procéder à ces opérations,Maître [U] [D], notaire à [Localité 8]”

Les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience par application de l’article 462 du Code de Procédure civile, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le jugement numéro N°23/05348 en date du 11 avril 2025 rendu par la 1ère Chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille est entaché d’une erreur matérielle ;

Par conséquent,

DIT qu’il y a lieu de rectifier le jugement de la façon suivante :

EN REMPLACANT :

— en page 5 la mention

“Dans un souci d’apaisement, il y a lieu, pour assurer l’efficacité de la procédure de partage, de désigner Maître [U] [D], notaire à [Localité 7] (…)”

Par

“Dans un souci d’apaisement, il y a lieu, pour assurer l’efficacité de la procédure de partage, de désigner Maître [U] [D], notaire à [Localité 8] (…)

— en page 8 au dispositif la mention :

“DESIGNE pour procéder à ces opérations,Maître [U] [D], notaire à [Localité 7]”

par

“DESIGNE pour procéder à ces opérations,Maître [U] [D], notaire à [Localité 8]”

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement N°23/05348 en date du 11 avril 2025 rendu par la 1ère Chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille ;

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée comme le jugement N°23/05348 en date du 11 avril 2025 rendu par la 1ère Chambre civile du Tribunal judiciaire de Lille et ouvre droit aux mêmes voies de recours que celui-ci.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE

Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT