TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00184 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4BT

Minute : 26/181

JUGEMENT

Du :13 Mars 2026

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[E], [F]

C/

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[X], [R]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 13 Mars 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 17 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur, [E], [F], demeurant 4 AVENUE DU BATAILLON BIGEARD – 57360 AMNEVILLE LES THERMES, comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Maître, [X], [R], demeurant 5 PLACE SIMONE VEIL – 57100 THIONVILLE

Rep/assistant : M^e Damien RODRIGUES, avocat au barreau de THIONVILLE

Le 18 mars 2021, une convention d’honoraires a été conclue entre Maître, [X], [R] et Monsieur, [L], [F] pour la défense des intérêts de ce dernier devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

A ce titre, une facture n°2021-03-30 d’un montant de 2 000€ TTC a été établie le 23 mars 2021 concernant une demande de provision.

Par requête reçue au greffe le 12 mars 2025, Monsieur, [E], [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamner Maître, [X], [R] au paiement des sommes suivantes :

1 820€ à titre principal,350€ à titre de dommages et intérêts,250€ au titre des frais de correspondance, déplacement et parking.

Au soutien de ses intérêts, le demandeur dénonce un désintérêt de son conseil dans le cadre du suivi de son affaire, avant une interruption brusque de ses missions par dépôt de son mandat.

Il estime la provision versée disproportionnée au regard des démarches effectuées, qu’il chiffre à la somme de 180€ TTC.

Il fait état d’une mise en demeure de fournir un décompte définitif et de restituer le trop-perçu, en vain.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Thionville le 8 août 2025, le demandeur sollicite l’enrôlement de l’affaire au Tribunal judiciaire de Thionville, suite à la réception d’un courrier du 12 mars 2025 du Tribunal judiciaire de Metz faisant état de la compétence territoriale de la juridiction de céans compte tenu de l’adresse du défendeur.

Suivant conclusions transmises à l’audience du 17 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Maître, [X], [R] sollicite de voir :

Ordonner le dépaysement de l’affaire,A titre subsidiaire,Déclarer l’action de Monsieur, [F] irrecevable,Condamner le demandeur à lui verser une somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner le demandeur aux entiers frais et dépens de l’instance.

Au soutien de ses intérêts, il sollicite le dépaysement du dossier au visa de l’article 47 du Code de procédure civile, aux motifs qu’il exerce la profession d’avocat au barreau de Thionville, et va créer une société inter-barreaux à Val de Briey au printemps 2026.

A titre subsidiaire, il soulève l’irrecevabilité de la demande aux motifs que la procédure relative aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats est spécifiquement prévue par les articles 174 et 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, et relève de la compétence du bâtonnier.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 7 octobre 2025.

A l’audience du 7 octobre 2025, l’affaire était renvoyée.

A l’audience du 17 décembre 2025, Monsieur, [E], [F], comparant en personne, ne formule aucune observation.

MOTIVATION

Sur l’exception de procédure

L’article 47 du code de procédure civile prévoit que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »

Ce dernier précise que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis. »

En l’espèce, la présente instance oppose Monsieur, [E], [F] à Maître, [X], [R], pris en sa qualité d’avocat exerçant au Barreau de Thionville, et porte sur une contestation d’honoraires dans le cadre de l’exercice de ses missions.

A ce titre, si dans un premier temps Monsieur, [E], [F] a saisi le Tribunal de proximité de Metz, ce dernier l’a invité à saisir le Tribunal judiciaire de Thionville en considération de sa compétence territoriale au regard du lieu de résidence du défendeur.

Toutefois, compte tenu de l’exercice de ses missions en qualité d’auxiliaire de justice au Barreau de Thionville, et plus largement sur le ressort de la Cour d’appel de Metz, il convient de déroger aux règles de compétence territoriale pour garantir une pleine sérénité au processus juridictionnel, et en conséquence, renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire de Nancy.

Les demandes et les dépens seront par conséquent réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

FAIT droit à la demande de Maître, [X], [R] de dépaysement de l’affaire ;

DESIGNE comme juridiction de renvoi pour en connaître le Tribunal judiciaire de Nancy ;

RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal judiciaire de Nancy;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à l’issue du délai d’appel par le secrétariat du tribunal judiciaire de Thionville avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE