Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 février 2025, n° 24/01918

TJ Lille 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'accord des parties était en faveur de l'AESH individualisée, et que cela répondait aux besoins éducatifs de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 févr. 2025, n° 24/01918
Numéro(s) :	24/01918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01918 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUTR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/01918 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUTR

DEMANDEURS :

Mme [C] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3],

comparante en personne

M. [X] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3],

non comparant

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représentée par Mr [Y] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame et Monsieur [M], représentants légaux de leur fille [D] née le 19 août 2012.

Constate que l’enfant [D] bénéficie d’une orientation en ULIS jusqu’en 2029.

Vu l’accord des parties,

Accorde à Madame et Monsieur [M], représentants légaux de leur fille [D] née le 19 août 2012, l’AESH INDIVIDUALISEE du 1er septembre 2024 au 31 août 2029 à hauteur du temps scolaire d’inclusion.

Condamne la MDPH59 aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX