Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 23 oct. 2024, n° 23/02358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/02358 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XJU5
S.C.I. CASAME
Représentant : Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : G0115
C/
S.A.R.L. [Y]
Représentant : Me Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0108
Monsieur [N] [E] [T]
Représentant : Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1134
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Mars 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 23 Octobre 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, Me Thomas GHIDINI, Me Omar OUABBOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Cliniques ·
- L'etat
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Société anonyme ·
- Radiotéléphone ·
- Orange ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Ordonnance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Épouse ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Partie ·
- Consultation ·
- Conserve
- Pacs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Concubinage ·
- Compte joint ·
- Enrichissement sans cause ·
- Enrichissement injustifié ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Dépens
- Chauffage ·
- Redevance ·
- Charges ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Logement ·
- Photos ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande ·
- Liquidation ·
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Pension de retraite ·
- Assesseur ·
- Imprécision ·
- Adresses ·
- Version
- Caution ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contrat de location ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Loyers, charges ·
- Titre ·
- Indemnité
- Carrière ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction de payer ·
- Décret ·
- Sursis à exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Appel ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nom de domaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Producteur ·
- Orange ·
- Site ·
- Abonnés ·
- Mesure de blocage ·
- Fournisseur d'accès ·
- Accès à internet ·
- Droits d'auteur
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Vacances ·
- Réévaluation ·
- Date ·
- Jour férié ·
- Partie
- Contrats ·
- Enseigne ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formalités ·
- Astreinte ·
- Jonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.