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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 15 janv. 2025, n° 24/00925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00925 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJJU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025
N° RG 24/00925 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJJU
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante et assistée de Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffiers
Jessica FRULEUX, Greffier lors des débats
Claire AMSTUTZ, Greffier lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ALLOUE à Mme [Y] [M] au titre de la prestation de compensation du handicap – aide humaine- un forfait horaire de 3 heures par jour à compter du présent jugement, soit à compter du 15 janvier 2025, pour une durée de 5 années,
DIT que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5],
CONDAMNE la [6] aux dépens,
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
La GREFFIERE La PRESIDENTE
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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