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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 22 avr. 2025, n° 23/10081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/10081 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XVTQ
DESISTEMENT
DU : 22 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [M] [O] demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [U] demeurant [Adresse 2]
non comparants (cf courrier reçu le 14 avril 2025)
à :
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin tant à l’instance qu’à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Avril 2025 par Alice CARAVETTA, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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