TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE CADUCITE

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 26/00016

N° Portalis DBW3-W-B7K-7NC2

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

C/ M. [G] [P]

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Mars 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Mars 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, Société coopérative à capital variable au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 381 976 448 dont le siège social est Service Contentieux Spécialisé 25 Chemin des Trois Cyprès – CP 33 – 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Lugdivine SANCHEZ pour avocat

CONTRE

Monsieur [G] [P], né le 26 juillet 1964 à Plainwhian (Ile Maurice), de nationalité française, domicilié Résidence Cap Veyre – 69 Traverse Tiboulen à MARSEILLE (13008)

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – CS 20114 – 13235 MARSEILLE cedex 2,

— hypothèque légale publiée le 28 septembre 2023 Volume 2023 V n°11242,

— hypothèque légale publiée le 22 octobre 2024 Volume 2024 V n°9525,

— hypothèque légale publiée le 18 mars 2025 Volume 2025 V n°2605,

— hypothèque légale publiée le 16 janvier 2026 (en cours de publication),

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 Avenue du Prado à MARSEILLE (13008),

— hypothèque légale publiée le 23 septembre 2020 Volume 2020 V n°4086,

— hypothèque légale publiée le 14 janvier 2022 Volume 2022 V n°644,

— hypothèque légale publiée le 25 mars 2025 Volume 2025 V n°02875,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le syndicat des Copropriétaires de la résidence Cap Veyre sise 69 bd

Tiboulen 13008 MARSEILLE représenté par son syndic en exercice, le cabinet COULANGE IMMOBILIER, SAS inscrite au RCS de Marseille sous le n° 343048 039 dont le siège social est situé 4 Place Léopold Baverel – 13008 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cettequalité audit siège.

— hypothèque légale publiée le 23 mai 2023 Volume 2023 V n°6222,

— hypothèque légale spéciale publiée le 4 mars 2025 Volume 2025 V n°2127,

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Par acte du 16 janvier 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence a assigné monsieur [G] [P], le Trésor Public (SIP Marseille Prado), le syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Veyre à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

La caisse précise qu’elle souhaite initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’elle constate qu’un précédent commandement de payer valant saisie figure sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 4 avril 2016, et publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 19 mai 2016 , volume 2016 S n°26.

Elle sollicite la radiation de ce commandement qui n’a pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 5 février 2026.

SUR CE,

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu’à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.”

Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’expiration du délai prévu à l’article R. 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.”

Force est de constater qu’aucun acte de procédure n’a été accompli depuis la publication du commandement de payer dont la radiation est demandée.

Il convient en conséquence de constater la caducité du commandement et d’en ordonner la radiation du fichier immobilier.

Il n’y a pas lieu de mentionner la créance du Trésor Public, s’agissant d’une procédure de radiation d’un ancien commandement.

Les dépens seront laissé à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DIT n’y avoir lieu de mentionner la créance du Trésor Public ;

CONSTATE la caducité du commandement valant saisie en date du 4 avril 2016, publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 19 mai 2016, volume 2016 S n°26, et ordonne sa radiation ;

ORDONNE la publication du présent jugement au Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 MARS 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION