TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 02 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01928 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z43C – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [F] [C]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M. [M] [P]

DEFENDEUR :

M. [F] [C]

Assisté de Maître Jacques Yves DELOBEL, avocat commis d’office

En présence de Mme [T] [J], interprète en langue arabe,

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant :

— absence de perspective d’éloignement à bref délai

— absence de caractérisation du risque de trouble à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je viens de passer 60 jours. Ma femme vient me voir au CRA, elle me ramène des habits. Elle vient de [Localité 1]. Je suis en France depuis 2023. Je n’ai pas fait de démarche. Je ne suis jamais aller en prison.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier RG 25/01928 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z43C

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/06/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 24/06/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 19/07/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 18/08/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 01/09/2025 reçue et enregistrée le 01/09/2025 à 14H05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par Monsieur [M] [P], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [F] [C]

né le 06 Mars 1990 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Jacques Yves DELOBEL, avocat commis d’office

En présence de Mme [T] [J], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 juin 2025 notifiée le même jour à 13 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [C] né le 6 mars 1990 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF pris le 14 mai 2025 par le préfet de l’Oise.

Par décision en date du 24 juin 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 22 juillet 2025, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] a confirmé la décision du juge en date du 19 juillet ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [C] pour une durée maximale de trente jours.

Par décision en date du 18 août 2025, le juge a ordonné la prorogation exceptionnelle pour une durée de 15 jours.

Par requête en date du 1er septembre 2025, reçue à 14h05, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le représentant de l’administration indique que l’administration se base principalement sur le trouble à l’ordre public qui est un moyen autonome et rappelle qu’il avait été placé en garde à vue pour des violences conjugales.

Le conseil de [F] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

Pas d’obstruction dans les 15 derniers jours et absence de perspective d’éloignement à bref délai ;

Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public alors que l’intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés.

L’intéressé dit être déçu et ne pas constituer une menace à l’ordre public. Ma femme vient me voir au centre de rétention depuis [Localité 1]. Il explique être en France depuis 2023 et n’avoir jamais effectué de démarches de régularisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

[F] [C] a fait l’objet d’une audition consulaire le 18 juillet 2025, le dossier est toujours en cours d’identification, l’intéressé a refusé la prise d’empreinte. Pour autant, en l’absence d’obstruction depuis la dernière décision de prolongation prise le 18 août 2025, la rétention ne peut être valablement prolongée sur le fondement de l’article L 742-5 1° et 3° du CESEDA, en l’absence de réponse des autorités tunisiennes permettant de conclure à une perspective d’éloignement à bref délai.

Pour autant, l’intéressé a été placé en rétention après une mesure de garde à vue prise suite à des violences conjugales et il est notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de menaces de mort sur conjointe, violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sur conjointe. Même si aucun antécédent judiciaire ne peut valablement être caractérisé, les faits récents dénoncés par sa compagne et la perspective d’une reprise de vie commune permettent de retenir l’actualité d’une menace de trouble à l’ordre public et justifie, s’agissant d’un critère autonome, la prolongation à titre exceptionnel de la mesure de rétention pour un ultime délai de 15 jours.

En conséquence il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [F] [C] pour une durée de quinze jours .

Fait à [Localité 6], le 02 Septembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01928 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z43C -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [F] [C]

DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Septembre 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [F] [C]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 02 Septembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé