/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/04204 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W4KW

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

N° RG 23/04204 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W4KW

DEMANDEUR :

Madame [B] [P] épouse [J]

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 4],

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (NORD)

représentée par M^e Amélie HERBAUT-LECOCQ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y] [J]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 5],

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (R.D DU CONGO)

représenté par M^e Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [M] [I]

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 septembre 2024

DÉBATS : à l’audience du 07 novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 03 novembre 2023,

DECLARE la demande en divorce recevable,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

· Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (R.D du Congo),

et de

· Madame [B] [P], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (Nord),

mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 12] (Nord),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 07 mars 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE Madame [B] [P] de ses demandes tendant à obtenir l’homologation de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux présentée par elle et à défaut de possible règlement d’un commun accord entre les époux, le constat à la date du jugement de divorce de l’absence totale de contribution de Monsieur [J] aux dettes de communauté depuis la date effective de séparation et date des effets du divorce le 7 mars 2022 ainsi que le rappel à Monsieur [J] de son obligation de remboursement de la portion des crédits dont il était et demeure tenu à hauteur au total de 50% de 24 981,73 euros,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE à compter du 05 mai 2023, le droit au bail à Monsieur [V] [E] sur le bien en location sis [Adresse 8], sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [V] [J] et le DISPENSE du versement d’une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de [R] jusqu’à retour à meilleure fortune ;

DEBOUTE en conséquence, Madame [B] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [R] ;

DEBOUTE Madame [B] [P] de sa demande tendant à voir fixer la résidence sociale et fiscale de [R] à son domicile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

CONDAMNE Madame [B] [P] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI