Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 4 septembre 2025, n° 24/12324

TJ Lille 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la dette en principal avait été soldée, mais que les causes du commandement n'avaient pas été soldées dans les deux mois suivant sa signification.
Rejeté
Implication d'un commandement de payer
La cour a noté que la dette avait été soldée, ce qui rendait la demande d'expulsion non fondée.
Rejeté
Dettes de loyers et charges
La cour a constaté que la dette avait été soldée, rendant la demande de paiement des loyers et charges non fondée.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que les dépens, déjà soldés, restent à la charge des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 4 sept. 2025, n° 24/12324
Numéro(s) :	24/12324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ophélie MARTIAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/12324 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5VG

N° de Minute : BX25/00796

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

[P] [S] [I]

[Z] [K] [E] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [B] [U], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [S] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparante

M. [Z] [K] [E] [N], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Ophélie MARTIAUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 juillet 2015, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 4 octobre 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N], pour l’audience du neuf Janvier deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner solidairement Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] au paiement :

— de la somme de 3060,47 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [P] [S] [I] et Monsieur [Z] [K] [E] [N] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 6 mars 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT s’est désisté de sa demande en indiquant que les dépens sont couverts et qu’il n’y a pas de demande de condamnation aux dépens.

Par décision du 3 avril 2025, le Tribunal a invité LILLE METROPOLE HABITAT à préciser s’il souhaite que les dépens déjà payés restent à la charge des défendeurs.

A l’audience du 22 mai 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande que les frais restent à la charge des défendeurs.

Monsieur [E] [N] s’oppose aux dépens. Il a obtenu l’Aide Juridictionnelle Totale.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [P] [S] [I] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du décompte actualisé que la dette ainsi que les dépens ont été soldés le 28 mars 2025 à la suite de l’abandon de créance de la part du bailleur (697,49€) dans le cadre d’un FSL de 2000 euros versé à [Localité 5] METROPOLE HABITAT.

Néanmoins les causes du commandement n’ont pas été soldées dans les 2 mois de sa signification et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens (déjà soldés) sont donc à la charge des défendeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge des défendeurs.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT