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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 22 janv. 2025, n° 23/01031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/01031 – N° Portalis DBZS-W-B7H-WWIF
JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
DU 22 JANVIER 2025
DEMANDEUR :
Mme [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-mathilde VASSEUR, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [T] [F]
élisant domicile
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’assignation délivrée en date du 04 janvier 2023 par Mme [G] [X] à l’encontre de M. [T] [F] ;
Vu la régularisation d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties le 21 novembre 2024 ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel signifiées le 04 décembre 2024 par le conseil de M. [T] [F] ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel signifiées le 05 décembre 2024 par le conseil de Mme [G] [X] ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Opposées dans un litige portant sur l’exécution d’une reconnaissance de dette, Madame [G] [X] et M. [T] [F] ont conclu un protocole transactionnel le 21 novembre 2024 afin de mettre fin à la procédure en cours.
Suivants conclusions des 4 et 5 décembre 2024, les conseils des parties ont sollicité du tribunal l’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties.
MOTIF DE LA DÉCISION
L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par une décision de dessaisissement et qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.
Puis, selon l’article 2044 du code civil, “ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit ”
En l’espèce, il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord dans ce litige dont elles demandent l’homologation au tribunal.
L’accord communiqué au tribunal démontre l’existence de concessions réciproques de chaque partie et a bien pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties.
En conséquence, il convient d’homologuer la transaction survenue entre Madame [G] [X] et M. [T] [F] le 21 novembre 2024, et donner force exécutoire à cette dernière, le Tribunal Judiciaire de Lille étant dessaisi du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, par jugement mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction régularisée les 21 novembre 2024 par Madame [G] [X] et M. [T] [F], dont un exemplaire est annexé à la présente– le tribunal étant dessaisi du litige ;
CONSTANTE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/1031.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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