Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 30 avril 2025, n° 24/02468

TJ Lille 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité supérieur à 50%
Le tribunal a constaté que l'enfant présente effectivement un taux d'incapacité supérieur à 50%, ce qui ouvre droit à l'AEEH.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire est nécessaire pour accompagner l'enfant dans son parcours éducatif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 30 avr. 2025, n° 24/02468
Numéro(s) :	24/02468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie MACHEZ

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02468 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5GX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

N° RG 24/02468 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5GX

DEMANDEURS :

Mme [B] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparante en personne et assistée de M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

M. [J] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2],

comparant en personne et assisté de M^e Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3],

représentée par Mr [R] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare recevable les demandes de Madame [F] [B] et de Monsieur [M] [J],en qualité de représentants légaux de leur fils [X] né le 1er décembre 2018.

Vu la consultation médicale.

Constate que l’enfant [X] présente un taux d’incapacité supérieur à 50%.

Accorde à Madame [F] [B] et Monsieur [M] [J],en qualité de représentants légaux de leur fils [X] , l’AEEH, sous réserve du respect des obligations administrative pour la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2028.

Accorde à Madame [F] [B] et Monsieur [M] [J],en qualité de représentants légaux de leur fils [X] une auxiliaire de vie scolaire individualisée à compter du présent jugement et jusqu’au 30 novembre 2028.

Condamne la [5] aux dépens.

Ordonne l’exécution provisoire de la présent décision.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX