Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 6 novembre 2025, n° 25/35887

TJ Paris 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel des époux
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce par consentement mutuel étaient remplies, et que les époux avaient convenu des conséquences de leur séparation.
Accepté
Accord des époux sur les conséquences du divorce
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les intérêts des parties et les dispositions légales.
Accepté
Accord des époux sur la liquidation et le partage du régime matrimonial
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et respectait les droits des parties.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
Le juge a décidé que chaque partie devait supporter la moitié des dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 6 nov. 2025, n° 25/35887
Numéro(s) :	25/35887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hannah KOPPMarc HALARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/35887 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFR

N° MINUTE 2

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Marc HALARD, Avocat, #C1241

Madame [U] [T] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Hannah KOPP, Avocat, #C1413

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[B] [J]

LE GREFFIER

[F] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe en date du 26 juin 2025,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U] [I] [T]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Pyrénées-Atlantique)

Monsieur [X] [H] [P]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10])

mariés le [Date mariage 3] 2007 devant l’officier d’état-civil de [Localité 6] (Hérault) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention sous seing privé sur les conséquences du divorce signée par les époux le 07 juillet 2025, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

HOMOLOGUE la convention sous seing privé sur la liquidation et le partage du régime matrimonial signée par les époux le 07 juillet 2025, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 8], le 06 Novembre 2025

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge