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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 30 janv. 2025, n° 25/00451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00451 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEOV
N° de Minute : BX25/00056
JUGEMENT
DU : 30 Janvier 2025
SOLIHA Solidaires pour l’Habitat venant aux droits de l’association PACT METROPOLE NORD
SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT
C/
[C] [V]
[I] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 Janvier 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SOLIHA Solidaires pour l’Habitat venant aux droits de l’association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentés par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [C] [V], demeurant [Adresse 3]
Mme [I] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Par requête reçue le 9 janvier 2025, SOLIHA Solidaires pour l’Habitat venant aux droits de PACT METROPOLE NORD et SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D’INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT demandent la rectification d’erreur matérielle portant sur la date du bail et affectant le dispositif du jugement n°24/00278 en date du 28 mars 2024.
En effet, il résulte des pièces du dossier que le bail date du 11 avril 2013 et non du 11 avril 2023.
En application de l’article 462 du code de procédure civile et de l’article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement n°24/00278 en date du 28 mars 2024 ;
Dit que le 2ème paragraphe de ce dispositif sera rédigé comme suit :
« Constate la résiliation du bail conclu le 11 avril 2013 entre la SA-UES et Monsieur [C] [V] et Madame [I] [O] concernant l’immeuble situé à [Adresse 8], à la date du 21 avril 2023; ;
Dit que les autres paragraphes resteront inchangés ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00278 en date du 28 mars 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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