TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours ISOLEMENT ET CONTENTION

Ordonnance Du Dimanche 29 Mars 2026

N°Minute : 26/160

N° RG 26/03215 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5U ORIGINAL

Demandeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE LA CONCEPTION

LA CONCEPTION POLE PSYCHIATRIQUE CENTRE

147 BD BAILLE

13385 MARSEILLE CEDEX 05

Non comparant

Défendeur

Monsieur Badroudine MOHAMED

8 Bd Camille FLAMMARION

3éme étage

13005 MARSEILLE

né le 28 Mars 1986 à

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

Nous, Corinne MANNONI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 22/03/2026 à 15h49 à l’égard de Badroudine MOHAMED

Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE LA CONCEPTION en date du 29 Mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant Badroudine MOHAMED au delà du délai de 168 heures suivant le placement à l’isolement ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,

Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,

Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,

Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 29 Mars 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de Badroudine MOHAMED en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;

Vu les conclusions de Maître M^e Dominique VALOIS, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 29/03/2026 à 15h07 ;

Vu le souhait de Badroudine MOHAMED d’être entendu par le JLD;

Vu le certificat médical établi par le D^r Justine VANOLI en date du 29/03/2026 mentionnant

— la compatibilité de son état de santé avec son audition par le JLD, par moyen de communication audiovisuel ou téléphonique,

Vu l’appel passé à 14h30 et l’information que le patient était en train de dormir,

Vu la dispense d’audition.

,

[Motifs de la décision occultés]

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire,)