TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 25/01696 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2EFP

SL/ST

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

DU 16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. AMENAGEMENT PATRIMOINE CAPITALISATION II “APC II “

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AUTO BILAN [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 16 Décembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu la requête déposée par M^e Florence Mas, conseil de la S.C.I. Aménagement Patrimoine Capitalisation « APC II », enregistrée au greffe le 24 octobre 2025, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 27 juin 2023 dans l’instance enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 23/447 ;

Vu le courrier du 5 novembre 2025 que le greffe a adressé au conseil de l’autre partie pour ses éventuelles observations ;

Vu l’absence d’observations de M^e Emmanuel Lacheny, conseil de la S.A.R.L. Auto Bilan [Localité 3] ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

En l’espèce, la requérante fait valoir que le dispositif de la décision a omis de préciser la commune sur laquelle se trouve les locaux concernés.

Or, il est manifeste que les locaux en cause, à propos desquels le dispositif fait référence au bail liant les parties, sont situés sur la commune de [Localité 4] (Nord).

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance contradictoire rendue sur requête,

Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le 27 juin 2023 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 23/447 comme suit :

• en ajoutant page 7 de cette décision, dans le paragraphe du dispositif débutant par la mention « Constatons l’acquisition de la clause résolutoire » après le mot « situés » la mention « à [Localité 4] (Nord) » ;

• en ajoutant page 7 de cette décision, dans le paragraphe du dispositif débutant par la mention « Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux » après le mot « situés » la mention « à [Localité 4] (Nord) » ;

Ordonne que copie de la présente décision rectificative soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE