TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e OHAYON et M^e CHOURAQUI

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8ème chambre

3ème section

N° RG 23/11133

N° Portalis 352J-W-B7H-C2S2M

N° MINUTE :

Assignation du :

16 août 2023

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE PETIT HAUTPOUL (S.C.I. CFPH), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0004

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [B] ET ASSOCIES (CIPA), AGENCE ETOILE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #X1

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière lors des débats et de Madame Maïssam KHALIL, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Premier ressort

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 août 2023, la SCI Compagnie Foncière Petit Hautpoul a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux fins principalement d’annulation de résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 juin 2023.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2025, la SCI Compagnie Foncière Petit Hautpoul, demande au juge de la mise en état de :

« – ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise judiciaire en cours dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n°17/16947

— RESERVER les dépens »

Par conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

« – ORDONNER le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à l’issue des opérations d’expertises dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n°17/16947 et de la médiation conventionnelle pour laquelle les parties sont d’accord d’adhérer ;

— RESERVER les dépens »

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’incident plaidé à l’audience du 2 juillet 2025 a été mis en délibéré au 5 septembre 2025.

MOTIFS:

Sur la demande de sursis à statuer :

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d’ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Les parties sollicitent toutes deux, par conclusions du même jour, qu’il soit sursis à statuer sur la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise en cours dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° RG 17/16947 et dont les conclusions sont déterminantes pour l’issue du présent litige.

Les opérations d’expertise en cours dans le cadre de l’autre instance étant de nature à avoir une incidence sur la présente instance, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans l’instance enrôlée sous le n° RG 17/16947.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n °RG 17/16947.

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 janvier 2026 à 10 heures pour information des parties sur l’avancement de l’événement ayant motivé le sursis.

RÉSERVE les dépens de l’incident.

Faite et rendue à [Localité 7] le 05 septembre 2025.

La greffière La juge de la mise en état