Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 février 2025, n° 24/01887

TJ Lille 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions d'obtention du complément 2 de l'AEEH
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'obtention du complément 2 de l'AEEH n'étaient pas remplies, en raison des choix d'options effectués par les demandeurs.
Rejeté
Non-respect des conditions d'obtention de la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a constaté que les conditions pour l'octroi de la prestation de compensation du handicap n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 févr. 2025, n° 24/01887
Numéro(s) :	24/01887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01887 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUHV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/01887 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUHV

DEMANDEURS :

Mme [Y] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3], comparante en personne

M. [G] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3], non comparant

DEFENDERESSE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4],

représentée par Mr [Z] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire-pôle social-statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Ordonne la jonction des dossiers N°RG 24/01891 et RG 24/01887.

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Monsieur et Madame [F], en qualité de représentants légaux de [X] née le 24 avril 2007.

Dit que Monsieur et Madame [F], en qualité de représentants légaux de [X] née le 24 avril 2007 ne remplissent pas les conditions de l’obtention du complément 2 de l’AEEH .

Déboute Monsieur et Madame [F], en qualité de représentants légaux de [X] née le 24 avril 2007 de leur demande de complément 2 de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap.

Condamne Monsieur et Madame [F] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX