TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [I] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Yves CLAISSE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07508 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUDV

N° MINUTE :

14/2026

JUGEMENT

rendu le 21 janvier 2026

DEMANDERESSE

HENEO

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée par la SELARL INTERBARREAUX CENTAURE AVOCATS en la personne de Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS et de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire P500

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [D]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 janvier 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 21 janvier 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/07508 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUDV

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 06 octobre 2017, la société HENEO a donné en location un logement meublé n°0502 à M. [I] [D] situé dans une résidence sociale au [Adresse 3] [Localité 8], moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 535,11 euros, charges et prestations obligatoires comprises.

Suite au dépassement de la période maximale de séjour de deux années de location prévue au contrat, non renouvelable, la résiliation de plein droit du titre d’occupation a été notifié à M. [I] [D] par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025 avec un délai de préavis d’un mois pour quitter les lieux loués.

Par assignation du 18 juillet 2025, la société HENEO a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence pour dépassement de la période de séjour,ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard avec la séquestration de meubles notamment,condamner M. [I] [D] à lui payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant de la redevance et des charges si le contrat de résidence s’était poursuivi,condamner M. [I] [D] à lui payer 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 14 novembre 2025, la société HENEO maintient l’intégralité de ses demandes, précisant que le défendeur se maintient dans les lieux, que la redevance et les charges sont réglées mensuellement et qu’il est à jour de tout paiement selon décompte établi au 13 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [I] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est rappelé que le logement occupé par M. [I] [D] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la demande de constat de la résiliation du titre d’occupation

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, le contrat de résidence du 06 octobre 2017 a été conclu pour une durée de 12 mois commençant à courir à cette date et se poursuivant au-delà d’une année par tacite reconduction, de mois en mois, sans que la durée totale de location puisse excéder deux années. La résiliation du contrat a été notifié au résident le 11 mars 2025 à effet au 30 avril 2025, rappelant expressément la durée de séjour limitée à deux années, non renouvelable.

Nonobstant cette notification, le défendeur persiste à se maintenir dans les lieux où le commissaire de justice lui a signifié l’assignation du 18 juillet 2025 au-delà de la période de deux années, laquelle a expiré depuis le 06 octobre 2019 à minuit, profitant ainsi des avantages d’un logement en résidence sociale depuis six années.

Il ressort de ce qui précède que le contrat de résidence a pris fin le 30 avril 2025 à minuit pour dépassement de la durée de séjour prévue contractuellement.

Dès lors, M. [I] [D] étant sans droit ni titre depuis le 01 mai 2025, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, la bailleresse étant restée inactive pendant une période longue, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre le locataire à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, la bailleresse ne justifie pas du fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles des locataires en garantie du paiement des loyers et dès lors, leur appréhension, les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublant ne visant qu’à assurer leur remisage dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire.

Le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d’une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu’au moment de l’expulsion, et d’autre part, il n’est fait état d’aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt.

Ainsi il sera jugé que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

La bailleresse fait valoir que le défendeur se maintient dans les lieux tandis qu’il règle chaque mois la redevance et les charges. Il est à jour de tout paiement selon décompte établi au 13 novembre 2025.

Il n’a pas comparu et n’apporte de fait aucun élément de nature à remettre en cause cette situation.

Au vu des pièces produites, il sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires

M. [I] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [I] [D] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat de résidence conclu le 06 octobre 2017 entre la société HENEO et M. [I] [D] concernant le logement meublé n°0502 situé au [Adresse 2] a pris fin le 30 avril 2025

DIT que M. [I] [D] est occupant sans droit ni titre du logement meublé n°0502 situé au [Adresse 2],

ORDONNE à M. [I] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour M. [I] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HENEO pourra, hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DÉBOUTE la société HENEO de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L412-1 et L412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DÉBOUTE la société HENEO de sa demande d’astreinte,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE M. [I] [D] au paiement à la société HENEO d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu’elle aurait été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

DÉBOUTE la société HENEO du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [I] [D] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [I] [D] à payer à la société HENEO la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date,

DIT que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 7] le 21 janvier 2026

le greffier le Président