Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 1er avril 2025, n° 24/02647

TJ Lille 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'affaire.
Accepté
Applicabilité des lois
Le tribunal a déclaré que les lois française et marocaine sont applicables, écartant l'application de la loi algérienne.
Rejeté
Responsabilité des défendeurs
Le tribunal a condamné Monsieur [S] [E] aux entiers dépens, rejetant ainsi la demande de condamnation des défendeurs.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a condamné Monsieur [S] [E] à verser une somme à Monsieur [N] [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 1er avr. 2025, n° 24/02647
Numéro(s) :	24/02647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine HOSTEJulien ZANATTA DOS ANJOSMarine CRAYNESTGilles LENTZ
Parties :	Association [ 1 ] es qualité d'administrateur ad' hoc de [ X ] [ Q ] [ A ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 24/02647 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X7AT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 24/02647 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X7AT

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

M. [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par, M^e Julien ZANATTA DOS ANJOS, avocat plaidant au barreau de PARIS et M^e Margaux MACHART, avocat postulant au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de [X] [Q] [A], né le [Date naissance 1]2015 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [O] [F] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Gilles LENTZ, avocat au barreau de LILLE

M. [N] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS :Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024.

A l’audience de dépôt du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Février 2025 puis prorogé pour être rendu le 01 Avril 2025.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes ;

DIT que les lois française et marocaine sont applicables ;

ECARTE l’application de la loi algérienne ;

DÉCLARE irrecevable l’action de Monsieur [S] [E]

CONDAMNE Monsieur [S] [E] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [E] à verser la somme de 800 € (huit cents euros) à Monsieur [N] [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ