TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01267 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUM5 – M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [R]

MAGISTRAT : Xavier CHARLET

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [B] [R]

Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office,

En présence de M. [P] [O], interprète en langue peul,

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Diana CAPUELO, avocat (Cabinet ACTIS)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je suis né le 12 avril, pas le 2. Je n’ai rien d’autre à dire.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat reprend les moyens du recours écrit ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare :

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Xavier CHARLET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier RG 25/01267 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUM5

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Xavier CHARLET, Magistrat, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté deNicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [B] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/06/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/06/2025 à 15h43 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/06/2025 reçue et enregistrée le 07/06/2025 à 09h36 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUELO, avcat (Cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [B] [R]

né le 02 Avril 2002 à [Localité 5] (SENEGAL)

de nationalité Sénégalaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office,

en présence de M. [P] [O], interprète en langue peul,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Monsieur [R] a effectué une demande d’sil le 23 février 2024 à la préfecture du Nord. Cette demande d’asile a montré qu’il avait transité par l’Espagne si bien que les autorités espagnoles avaient été saisies d’une demande de reprise en charge. En l’absence de réponse de leur part dans le délai imparti, cet accord a été considéré comme ayant été donné de façon implicite. Un arrêté portant transfert vers d’un demandeur d’asile a été notifié à l’intéressé le 17 septembre 2024, cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Lille le 25 octobre 2024 qui a enjoint l’administration à réexaminer la situation de l’intéressé. Celui-ci a été invité à se présenter à la préfecture du Nord les 9 décembre 2024, 03 janvier 2025 et 22 janvier 2025 pour réexamen de sa situation. Il ne s’est pas présenté si bien qu’il a été déclaré en fuite le 23 janvier 2025.

A l’audience de ce jour le représentant de la préfecture soutient qu’un nouvel arrêté de transfert a été pris le 5 juin 2025 et que la préfecture a pris un l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [R] sur la base de ce nouvel arrêté. Or l’examen de la procédure montre que le placement en rétention décidé le 5 juin 2025se fonde sur l’arrêté de transfert vers l’Espagne qui a été annulé par le tribunal administratif.

La décision de placement en rétention administrative ne pouvait être prise sur le fondement d’une décision annulée par le tribunal administratif si bien qu’il convient d’annuler l’arrêté de placement en rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier RG 25/01268 au dossier RG 25/01267 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [B] [R] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 4], le 08 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01267 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUM5 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [R]

DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [B] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé