TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00487 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKS – M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [V]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Mylène VOLTOLINI

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e SUAREZ PEDROZA Nicolas,cabinet ACTIS

DEFENDEUR :

M. [D] [V] (absent)

représenté par Maître DA COSTA Carlos avocat commis d’office

,

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé est absent

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : retour des autorités algériennes, deux refus de l’interessé de se présenter à l’audition , il fait obstacle à la mesure d’éloignement.

Le délai est du à ces refus.Menace à l’ordre public: violences sur DAP.

Demande de quatrieme prolongation pour pouvoir exécuter cette mesure d’éloignement.

L’avocat soulève le moyen suivant :demande de rejet de la derniere prolongation , pas de moyens.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé est absent.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Mylène VOLTOLINI Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00487 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 27/12/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 23/01/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 22/02/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 07/03/2025 reçue et enregistrée le 07/03/2025 à 10h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e SUAREZ PEDROZA Nicolas, cabinet ACTIS , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [V]

né le 25 Décembre 1995 à AIN TURK (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

représenté par Maître DA COSTA Carlos , avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

[V] [D], né le 25 décembre 1995, a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2024.

Une première prolongation de 26 jours a été accordée le 27 décembre 2024. Une deuxième prolongation a été accordée le 23 janvier 2025 et une troisième le 22 février 2025. Le Préfet saisit le JLD d’une demande de quatrième prolongation pour une durée de quinze jours.

Il ressort des débats que M. [V] a refusé de se présenter aux rendez-vous consulaires les 24 et 28 février 2025. Il a en outre refusé de se présenter à l’audience de ce jour.

Son conseil indique s’opposer à la demande préfectorale « par principe ».

Il apparaît que le maintien de la mesure de rétention administrative s’impose afin de permettre, autant que faire se peut, la reconduite de l’étranger dans son pays d’origine, étant entendu que M. [V] n’apparaît pas vouloir coopérer.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [D] [V] pour une durée de quinze jours .

Fait à LILLE, le 08 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00487 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKS -

M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [V]

DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Mars 2025

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [D] [V] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [D] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

Absent au délibéré

Notifié par mail

L’AVOCAT

Absent au délibéré

Notifié par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [D] [V]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé