Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 25/00126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00126 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUJA
DECISION DE CADUCITE DU 16 mars 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [P], [V], [U] [C]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
ET :
LE DEPARTEMENT DE [Adresse 2]
dont l’adresse est [Adresse 3]
représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 16 mars 2026.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 11 février 2025
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] du 16/01/2025 concernant la participation alimentaire de 46 € de Mr [C] [P] en tant qu’obligé alimentaire de Mme [C] [Y].
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
DECLARE le recours caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par Virginie FARINET, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme à :
Monsieur [P], [V], [U] [C]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Offre de prêt ·
- Assureur ·
- Information ·
- Souscription
- Finances ·
- Banque ·
- Taux effectif global ·
- Monétaire et financier ·
- Intérêt ·
- Dissuasion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation
- Infractions pénales ·
- Faute détachable ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Pouvoir ·
- Fond ·
- Effets
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Asthme ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Consultation
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Tunisie ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Saisine ·
- Principe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Clause
- Carburant ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Gasoil ·
- Énergie ·
- Essence ·
- Concept ·
- Filtre ·
- Immatriculation
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Victime ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Créance ·
- Transfusion sanguine ·
- Produit ·
- Prétention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Chirurgie esthétique ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Intervention ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- Cliniques
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Abandon ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Scolarité ·
- Enfant ·
- Annulation ·
- Commandement ·
- Linguistique ·
- Attribution ·
- Mainlevée ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.